FAQ

Quelles sont les contraintes en termes de prévention des risques professionnels pour les petites structures (PME,TPE, Associations) ?

Toutes structures quelque soit sa forme juridique (Entreprises, association, artisan…) et quelque soit le nombre de salariés à des obligations en termes de prévention des risques professionnels.
Ceci même en cas d’absence de CHSCT (cas pour les entreprises de moins de 50 salariés.)
Parmi ces obligations
-L’employeur doit désigner un salarié compétent (ou plusieurs) comme responsable de la prévention des risques professionnels. (L’article L. 4644-1 du code du travail)
Cette personne peut bénéficier d’une formation en matière de santé au travail, dont le coût est à la charge de l’employeur.

 

En application de la réglementation relative à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les services de santé au travail il est également possible pour l’employeur de faire appel à une compétence externe.